Garde chasse particulier
Le Garde Chasse Particulier

Des gardes particuliers au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ) , et le module 2 ( Police de la chasse)
• Ils suivent régulièrement des stages de remise a niveau dispensés bénévolement par les Fédérations ou Associations Départementales de gardes particuliersgarde-chasse
• Ils sont commissionnés par un ou plusieurs propriétaires, ou par un président de société de chasse et / ou A.C.C.A . ,etc... dit : « commettants », agrées par le préfet ou sous - préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance).
• Le garde chasse particulier relève principalement les infractions à la police de la chasse (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être transmis à Monsieur procureur de la République, par lettre recommandée, dans les 3 trois jours après clôture de ces derniers.

POLICE de la CHASSE, toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde chasse particulier ,(Art L.428-21 du C.E.) et seulement sur le territoire ou il est assermenté;

Conditions particulières:
Le garde chasse particulier doit être titulaire du permis de chasser (Art..428-28 CE) - Il ne peut pas procéder à la saisie réelle des engins ou instruments , sauf le gibier tué, lors d'une infraction (voir prérogatives du garde ).

Autres Activités des Gardes chasse Particuliers

- protection du gibier
- Régulation des espèces classées nuisibles ( par piégeage, déterrage ou à tir)
- Aménagement des territoires de chasse et parcs.
- Elevage/Agrainage du gibier dans certaines propriétés
- Autres missions cynégétiques diverses (comptages, veille environnementale, etc...)
- Les Gardes font aussi de la prévention & de l'information auprès des chasseurs et utilisateurs de la nature.
Garde pêche particulier

Le Garde Pêche Particulier

Des gardes particuliers au service des propriétés privées, sociétés de pêche, etc..., pour la protection de la nature , la flore, la faune sauvage et son environnement .

• Ils sont agrées et assermentés à la demande d'un ou plusieurs propriétaires, ou par un président de société de pêche privée et / ou A.A.P.P.M.A. ,etc...

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ) , et le module 3 ( police de la pêche) (Arrêté ministériel du 30 aout 2006)

• Le garde - pêche particulier relève principalement les infractions à la police de la pêche (délits ou contraventions) commises sur le ou les parcours de ruisseaux, rivières et autres milieux aquatiques dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être transmis à Monsieur procureur de la République, par lettre recommandée, dans les 3 trois jours après constatations ces derniers.

POLICE de la PÊCHE,
toutes les infractions relatives à la réglementation de la pêche peuvent être relevées par le garde - pêche particulier , (Art L.437-13 du C.E.) et seulement sur les parcours ou il est assermenté; (voir prérogatives du garde pêche particulier)

Autres activitée du Garde de pêche particulier

Il exerce des missions halieutiques notamment :

  • Participation aux alevinages
  • Aménagement des parcours rivières ...
  • Protection de la faune et de la flore
  • Participe également à d'autres missions qui peuvent lui être confiée par les fédérations, etc... (pêches électriques, comptages de poissons, etc...)
  • Veille écologique permanente. Conseils aux pêcheurs, etc...
Le Garde Forestier Particulier

Le Garde Forestier Particulier

Des gardes particuliers au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement.

• Citoyens assermentés, les gardes forestiers (dit des bois) particuliers sont chargésforestier
de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le code de
l'environnement (Articles 29 du code de procédure pénale).

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ), et le module 4 ( Police forestière) (Arrêté ministériel du 30 aout 2006).

• Le garde forestier particulier relève principalement les infractions à la police des bois & forets Privées (délits ou contraventions) commises sur la ou les propriétés forestières ou bois ne relevant pas du régime forestier dont il a la surveillance , en dressant des Procès - Verbaux, qui doivent être transmis à Monsieur le procureur de la République.

POLICE FORESTIERE, toutes les infractions relatives à la réglementation des bois & forêts peuvent être relevées par le garde forestier (dit des bois) particulier ,(Art L231-1 du Code Forestier.) et seulement sur le territoire ou il est assermenté; (voir prérogatives du garde )

Quelques infractions qui peuvent être relevées par les GARDES FORESTIER dit : « des bois » PARTICULIERS

  • Non débroussaillement de terrain malgré prescription préfectorale ou Non nettoyage de coupe après exploitation forestière (art R.322-5 CF)
  • Non respect de gestion forestière près de voie publique art R.322-5 CF)
  • Allumage de feu interdit à moins de 200m d'un terrain boisé prévention des incendies)
  • Cueillette de champignons, fleurs, vols de bois ,etc...
  • Circulation de véhicules à moteurs interdite sur terrains privés (quads, moto cross, 4X4 , etc...)
Le Garde Particulier de la voirie routière

Le Garde Particulier de la voirie routière

Citoyens assermentés, les Gardes Particuliers de la Voirie routière sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la VOIRIE , partie réglementaire de la police de la conservation ,(articles R 116-2 CVR).

• Compétences complémentaires du GARDE de VOIRIE, les articles R 130 .5 CR, alinéa 1 et 2 ,et L.581-40 CE Ils doivent , pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissancevoirie1 d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 & 5).

Ils sont commissionnés par un Maire de commune agrées par le préfet ou sous préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance).

Le Garde Particulier de la Voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire ,(T.A.) (pour seulement les infractions de 1ère à 4ème classe).

• Quelques Exemples d'Infractions courantes que peuvent relever les GARDES PARTICULIERS de la VOIRIE ROUTIERE Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

  • Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.
  • Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voierie.
  • Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.
  • Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ouTags sur biens communaux ou privés, etc... DECHETS & dépôts d'immondices dans la nature! ( non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1 Route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...

Des gardes particuliers au service des propriétés privées,collectivités territoriales, sociétés de chasse ou pêche, pour la protection de leurs biens , de la nature la flore et la faune sauvage et son environnement .

• Citoyens assermentés, les gardes particuliers sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code Rural et de l'environnement (Articles 29 du code de procédure pénale)

• Compétences complémentaires du GARDE Il existe 4 domaines de compétences (spécificités) :
- GARDE-CHASSE PARTICULIER
- GARDE-PÊCHE PARTICULIER
- GARDE-FORESTIER PARTICULIER
- GARDE PARTICULIER VOIRIE ROUTIÈRE

Si le garde a suivi ces 4 domaines , il est dit : « Garde Particulier Généraliste »

• Ils doivent ,pour être agréés, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique en suivant une formation du 1er module (garde particulier ) ,c'est obligatoire .
• Il peut obtenir l'un ou tous des modules complémentaires dans les spécificités citées ci-dessus. (Arrêté ministériel du 30 aout 2006)
• Ils sont commissionnés par un propriétaire dit : « commettant », agrées par le préfet ou sous - préfet et assermentés par le procureur de la république (tribunal d'instance)
• Le garde particulier relève toutes les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires dont il a la surveillance , en dressant des Procès -Verbaux, qui doivent être adressés à Monsieur procureur de la République.

• POLICE de la CHASSE
toutes les infractions relatives à la réglementation de la chasse peuvent être relevées par le garde particulier , seulement sur le territoire ou il est assermenté; ( voir prérogatives du garde) . • POLICE de la PECHE (si cours d'eau)
idem à la chasse pou la pêche en eau douce (cours d'eau de 1ère ou 2ème catégorie et milieux aquatiques),
• POLICE Dite « Rurale »
Toute infraction relevant du code rural et de la conservation des biens de la propriété ( exemples vols de bois , de fruits : châtaignes ,champignons, fleurs , etc..) ; détérioration des biens; Tags, dépôts de déchets , incendies, etc..

NOTE IMPORTANTE

Les gardes-particuliers (tous domaines) sont indépendants et autonomes, mais dans la pratique ils collaborent avec les organismes similaires tels que ONCFS, ONEMA,ONF, Gendarmerie Nationale, les Fédérations de chasse et /ou pêche, etc...
Ils adhèrent ,bien souvent, à une Fédération/Association départementale de garde particuliers bénévoles. Cela leur permet d'être :soutenus, assurés, informés, suivre des remises à niveau, avoir une tenue vestimentaire adéquat , etc.... et ne pas être isolés.