Décret / Arrêté du 30 août 2006

Décret n°2006-1100 de 30 août 2006 relatif aux Gardes Particuliers Assermentés.
Complétant le code de Procédure Pénale et Modifiant le Code de l'Environnement et le Code Forestier.

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Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des Gardes Particuliers et à la Carte d'Agrément

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