Loi Chasse du 31-12-2008

Une nouvelle Loi sur la chasse vient de paraître, dans laquelle les Gardes-Chasse Particuliers n'ont pas été oubliés et applicable dés maintenant.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS

Article 9

I. -- L'article L. 428-21 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. "

L'Article L-428-21 contient ceci:
Article L428-21
Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Ici s'insère la modification
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.

CHAPITRE VI: ALLEGEMENT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Article 17

Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.

Article 18

L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.