Compétence indemnisation - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

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Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas compétent pour fixer la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’indemnisation des dégâts causés par le gibier
       Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs a adressé une lettre aux fédérations départementales de chasseurs le 21 juillet 2015 leur communiquant la grille tarifaire nationale approuvée par délibération de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 10 mars 2015 et arrêtant les motifs et taux applicables à la procédure de réduction des indemnisations des dégâts commis aux cultures par le grand gibier lorsque la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission de ceux-ci.
 
       La fédération départementale des chasseurs du Gard attaque cette lettre.
 
     Le Conseil d’Etat admet que cette dernière a des effets notables sur les tiers car non seulement elle communique la grille adoptée par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, dont la charge financière relève des fédérations, mais elle précise également la date de l'entrée en vigueur de cette grille.
  
       Depuis une jurisprudence notable, quand un acte a des effets notables, il est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
    
       Saisi du recours, le Conseil d’Etat cite les textes applicables.
   
       " La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation " des dégâts commis aux cultures par le grand gibier (art. R. 426-5 du code de l’environnement).
  
       " L'association dénommée Fédération Nationale des Chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
 
       Elle assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.  
 
      Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques.
 
      Elle coordonne l'action des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.  (...)
 
      Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. (...) " (art. L. 421-14 du code de l’environnement).
   
      Le Conseil d’Etat déduit de ces textes que le président de la fédération nationale des chasseurs ne détient pas le pouvoir comme il l’a fait de fixer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille d’indemnisation qui va s’appliquer aux dossiers en cours d’instruction.
 
       Il annule donc la lettre du président.
       (CE 14 juin 2021, n°431832).     
    
     Robert CRAUSAZ
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