Dépôt de gravats - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

Fédération Nationale des Gardes Particuliers
F.N.G.P
Au coeur de vos territoires
Aller au contenu
Le dépôt de gravats dans une forêt est un délit.
  
      Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement, et, à ce titre, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 541-46 du même Code.

      Le Maire, en temps qu'officier de police judiciaire, est donc fonder, à se voir communiquer les informations du fichier des immatriculations des véhicules, en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets.

        De même, s'agissant de l'accés au chemin forestier par un véhicule à moteur, le Maite peut se voir communiquer les informations contenu par le fichier d'immatriculation des véhicules si cet accés est consécutif à l'article R. 163-6 du Code Forestier ou L. 362-1 du Code de l'Environnement.

       (QE N° 25427 de J.L MASSON, réponse du Ministère de l'Intérieur au Sénat, 11 mai 2017, page 1835.)

     
Robert CRAUSAZ       

La F.N.G.P est un organisme  de formation professionnelle  enregistré DA N° 11 92 20165 92 à la Préfecture d' Ile de France
Retourner au contenu