Espace forestier ou espace boisé - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

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Il faut distinguer espace forestier et espace boisé classé.
       Le conseil municipal de Puyloubier a, par délibération du 7 mars 2017, approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).
 
       Un propriétaire conteste cette délibération. Il soutient tout d’abord que le centre national de la propriété forestière (CNPF) aurait dû être consulté pour avis.
 
       L'article R. 153-6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée dispose que " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis [...] du Centre national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ».
 
        La cour administrative écarte l’argument en rappelant qu’il faut distinguer réduction ou suppression d’un espace boisé classé (EBC) et réduction des espaces forestiers. En effet, un terrain peut être classé espace boisé classé sans être planté d’arbres.  
 
       Dans cette affaire, le rapport de présentation du PLU prévoit une suppression de l'espace boisé classé (EBC) au Nord de la propriété du requérant et plus généralement il ressorte du tome 2 du rapport de présentation, page 347, qu'environ 150 hectares d'EBC seront supprimés, les EBC passant de 1851 hectares dans l'ancien plan d'occupation des sols (POS) à 1 704 hectares dans le PLU.
 
       Mais, cela ne suffit pas à établir la réduction effective des espaces forestiers dans le nouveau PLU alléguée par le requérant, alors que la suppression d'un EBC n'implique pas nécessairement la réduction d'un espace forestier.
  
      Qu’est-ce qu’un espace boisé classé ? " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
 
      Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " (art. L. 113-1 du code de l’urbanisme)
      (CAA Marseille 17 septembre 2020, n° 19MA03078).
     
       Robert CRAUSAZ
    
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