Il faut distinguer espace forestier et espace boisé classé.
Le
conseil municipal de Puyloubier a, par délibération du 7 mars 2017, approuvé
son plan local d'urbanisme (PLU).
Un propriétaire conteste cette délibération.
Il soutient tout d’abord que le centre national de la propriété forestière
(CNPF) aurait dû être consulté pour avis.
L'article R. 153-6 du code de
l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée dispose que "
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis [...] du Centre
national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des
espaces agricoles ou forestiers ».
La cour administrative écarte l’argument en
rappelant qu’il faut distinguer réduction ou suppression d’un espace boisé
classé (EBC) et réduction des espaces forestiers. En effet, un terrain peut
être classé espace boisé classé sans être planté d’arbres.
Dans
cette affaire, le rapport de présentation du PLU prévoit une suppression de
l'espace boisé classé (EBC) au Nord de la propriété du requérant et plus
généralement il ressorte du tome 2 du rapport de présentation, page 347,
qu'environ 150 hectares d'EBC seront supprimés, les EBC passant de 1851
hectares dans l'ancien plan d'occupation des sols (POS) à 1 704 hectares dans
le PLU.
Mais, cela ne suffit pas à établir la réduction effective des espaces
forestiers dans le nouveau PLU alléguée par le requérant, alors que la
suppression d'un EBC n'implique pas nécessairement la réduction d'un espace
forestier.
Qu’est-ce
qu’un espace boisé classé ? " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer
comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à
créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou
non à des habitations.
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres
isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. "
(art. L. 113-1 du code de l’urbanisme)
(CAA Marseille 17 septembre 2020, n° 19MA03078).
Robert CRAUSAZ