Info juridique - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

Fédération Nationale des Gardes Particuliers
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Les informations juridiques
Interdiction de brûler les déchets verts ou de les incinérer

Les canettes laissées au bord des route causent des dégâts importants au troupeau
A compter de 2024, les producteurs assureront la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention
Le propriétaire du véhicule pourra être sanctionné en cas de projection de déchet sur la voie à partir de son véhicule même si ce n’est pas son fait
Le dépôt de gravats dans une forêt est un délit

La destruction des moulins est justifié par la lutte contre la perte de biodiversité
Création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
Le parquet pourra recourir à un mécanisme transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
Renforcement des règles en matière de pêche en eau douce

Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction de la chasse à la glu

La commune dispose d'un droit de préemption et de préférence pour renforcer les forêts communales
Il faut distinguer espace forestier et espace boisé classé

Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas compétent pour fixer la date d’entrée en vigueur des conditions d’indemnisation
La filière apicole doit s’organiser pour lutter contre le frelon asiatique

Le riverain a la charge de l’entretien d’un cours d’eau non domanial.

       Les agents de l'Office Français de la Biodiversité peuvent fouiller un véhicule sans l'assentiment de son propriètaire
L'autorisation de déplacer une hutte ne vaut pas autorisation de chasser

Le maire a les moyens juridiques de faire enlever les épaves situées sur les propriétés privées
La F.N.G.P est un organisme  de formation professionnelle  enregistré DA N° 11 92 20165 92 à la Préfecture d' Ile de France
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