Info juridique - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

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Les informations juridiques
Création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement
Le parquet pourra recourir à un mécanisme transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale
Renforcement des règles en matière de pêche en eau douce

Le Conseil d’Etat confirme l’interdiction de la chasse à la glu

La commune dispose d'un droit de préemption et de préférence pour renforcer les forêts communales
Il faut distinguer espace forestier et espace boisé classé

Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas compétent pour fixer la date d’entrée en vigueur des conditions d’indemnisation
La filière apicole doit s’organiser pour lutter contre le frelon asiatique

Le riverain a la charge de l’entretien d’un cours d’eau non domanial.

       Les agents de l'Office Français de la Biodiversité peuvent fouiller un véhicule sans l'assentiment de son propriètaire
L'autorisation de déplacer une hutte ne vaut pas autorisation de chasser

Le maire a les moyens juridiques de faire enlever les épaves situées sur les propriétés privées
La F.N.G.P est un organisme  de formation professionnelle  enregistré DA N° 11 92 20165 92 à la Préfecture d' Ile de France
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