Le garde de la voirie routière - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

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Le Garde de la Voirie Routière

         Citoyen assermenté, le gardes particuliers de la voirie routière est chargé de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le Code de la Voirie , partie réglementaire de la police de la conservation ,(article R 116-2 CVR).

        • Compétences complémentaires du garde de la voirie routière, les articles R 130 .5 CR, alinéa 1 et 2 ,et L.581-40 CE. Il doit , pour être agréé, avoir obtenu le certificat de reconnaissance voirie1 d'aptitude technique en suivant une formation obligatoire (Modules 1 et 5).

        • Il est commissionné par un Maire de commune, agrée par le préfet  et assermenté par le Procureur de la République (tribunal judiciaire).

        • Le garde particulier de la voirie routière relève les infractions (délits ou contraventions) commises sur le ou les territoires communaux dont il a la surveillance en dressant des Procès -Verbaux ou utilisant la procédure de l'Amende Forfaitaire ,(T.A.) (pour seulement les infractions de la 1ère à la 5ème classe).
         Quelques exemples d'infractions courantes que peuvent relever les Gardes Particuliers de la Voirie Routière Selon l'Article R 116-2 , alinéas 1 à 7 (contraventions de la 1ère à la 5ème classe).

        • Alinéa 1°: Empiétement sur le domaine public ou accomplissement d'un acte portant atteinte à l'intégrité de ce domaine ou ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages ,installations , plantations établis sur le dit domaine.

        • Alinéa 2°: Vols de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances, pour les besoins de la voirie.

        • Alinéa 3°: Occupation non-conforme & sans autorisation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances, ou dépôts d'immondices et autres.

        • Alinéa 4°: Ecoulement de fluides, substances, solides ou déchets divers répandus sur les voies publiques et susceptibles de nuire à la salubrité , à la sécurité et /ou d'incommoder le public: Exemple:( boue, huile de vidange , etc...)

      Dégradations d'ouvrages , des chemins , des plantations, ou Tags sur biens communaux ou privés, etc...déchets et dépôts d'immondices dans la nature! (non-conforme à leur destination) art. R.632-1 al 1, route départementale non nettoyée après travaux agricoles, risques d'accidents...
La F.N.G.P est un organisme  de formation professionnelle  enregistré DA N° 11 92 20165 92 à la Préfecture d' Ile de France
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