Le garde des bois - Fédération Nationale des Gardes Particuliers

Fédération Nationale des Gardes Particuliers
F.N.G.P
Au coeur de vos territoires
Aller au contenu
Le Garde Forestier Particulier

        Le garde des bois particulier est au service des propriétés privées, communes, etc..., pour la protection de la nature, la flore, la faune sauvage et son environnement.

        • Citoyen assermenté, le garde des bois  particulier est chargé de certaines fonctions de police judiciaire en s'appuyant sur le code de l'environnement (Article 29 du code de procédure pénale).

        • Il doit, pour être agréé, avoir obtenu le certificat de reconnaissance d'aptitude technique , en suivant une formation obligatoire du module 1 (garde particulier ) et le module 4 ( Police forestière) (Arrêté ministériel du 30 août 2006).

        • Le garde forestier particulier relève principalement les infractions à la police des bois et forêts privés (délits ou contraventions) commises sur la ou les propriétés forestières ou bois ne relevant pas du régime forestier dont il a la surveillance , en dressant des Procès - Verbaux, qui doivent être transmis au Procureur de la République.
           La Police Forestière relève toutes les infractions relatives à la réglementation des bois et forêts, peuvent être relevées par le garde forestier (dit des bois) particulier ,(Art L231-1 du Code Forestier.) et seulement sur le territoire où il est assermenté; (voir prérogatives du garde )

           Quelques infractions qui peuvent être relevées par les gardes forestiers dit : « des bois » particuliers :

           • Non débroussaillement de terrain malgré prescription préfectorale ou Non nettoyage de coupe après exploitation forestière (art R.322-5 CF)

           • Non respect de gestion forestière près de voie publique (art R.322-5 CF)

           • Allumage de feu interdit à moins de 200m d'un terrain boisé, prévention des incendies)

           • Cueillette de champignons, fleurs, vols de bois ,etc...

           • Circulation de véhicules à moteur interdite sur terrains privés (quads, moto cross, 4X4 , etc...)

La F.N.G.P est un organisme  de formation professionnelle  enregistré DA N° 11 92 20165 92 à la Préfecture d' Ile de France
Retourner au contenu