Le propriétaire du véhicule pourra être sanctionné en cas de projection de déchet sur la voie à partir de son véhicule,
même si ce n’est pas son fait.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 10
février 2020 a durci les sanctions tant administratives que pénales applicables
à ceux qui jettent des déchets à partir de leur véhicule.
L'impossibilité
d'identifier avec certitude l'individu au volant du véhicule ayant servi au
transport des déchets illégalement abandonnés dans la nature peut effectivement
constituer une difficulté mais n'est cependant plus un obstacle que pour
appliquer les sanctions pénales qui répriment l'abandon ou la constitution d'un
dépôt illégal de déchets à l'auteur principal de l'infraction.
Cependant, le
fait de ne pas vouloir communiquer l'identité du conducteur peut permettre de
considérer que le propriétaire du véhicule est complice des agissements
constatés, si les faits constatés sont qualifiés de délit au titre de l'article
L 541-46 du code de l'environnement.
Outre l'amende encourue, le juge peut
prononcer la confiscation du véhicule même à l'encontre du complice de l'acte
si c'est lui qui en est propriétaire.
En revanche, la complicité du
propriétaire du véhicule ne peut être relevée dans le cadre de l'application de
l'article R. 635-8 du code pénal que s'il est démontré qu'il est l'instigateur
de l'infraction.
Ce rappel de la loi peut être exposé au propriétaire du véhicule
lors de la rédaction du procès-verbal de délit afin qu'il puisse mesurer les
conséquences de son refus de communiquer l'identité du conducteur du véhicule.
La détermination de l'identité du conducteur du véhicule ne revêt pas la même
importance pour l'application des sanctions administratives édictées à
l'article L.541-3 du code de l'environnement.
En effet, l'application des
règles de responsabilité administrative sont indépendantes de celles de la
responsabilité pénale.
La procédure édictée à l'article L.541-3 précité vise
avant tout à permettre de remédier à la situation créée et c'est la personne
qui peut être considérée comme le producteur des déchets ou leur détenteur qui
sera sollicitée, si elle peut être identifiée.
L'identification du véhicule
ayant permis le transport peut permettre de désigner le propriétaire de ce
véhicule comme détenteur de ces déchets, à plus forte raison si l'origine des
déchets peut lui être imputée ou même si rien ne permet d'identifier un autre
tiers (par exemple si son nom figure sur des papiers découverts dans les
déchets) et donc de lui enjoindre de remettre le site en état, à charge pour
lui de se retourner contre l'auteur des faits
(QE n° 39641 d’Eric Pauget,
réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 7 septembre 2021, p.
6759).
Robert CRAUSAZ
