A compter de 2024, les producteurs ou leur éco-organisme assureront la reprise sans frais de ces véhicules
auprès des particuliers sur leur lieu de détention
L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
prévoit la création d’une responsabilité élargie des producteurs des voitures
particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur, à compter du 1er janvier 2022, afin d'en assurer la
reprise sur tout le territoire.
Tirant le constat que les véhicules hors d'usage (VHU)
constituent une source importante des dépôts sauvages, le Parlement a adopté un
amendement dans le cadre de la discussion de la loi climat et résilience qui
modifie l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement.
En vertu de cet
article, « les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux
opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé
des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes
individuels créés en application de l'article L. 541-10 :
1° La reprise sur le territoire national des véhicules
hors d'usage ;
2° La dépollution des véhicules ;
3° Le traitement des déchets dangereux issus des
véhicules ».
Une partie des VHU échappe aujourd'hui au circuit
légal, qui impose le traitement et le recyclage des déchets qui en sont issus
par des centres agréés.
Ce circuit parallèle alimente les dépôts sauvages
auxquels font face les collectivités territoriales.
Ce réseau parallèle limite
également la capacité de mobilisation des pièces détachées.
À l'initiative du Sénat, afin de renforcer la
transparence dans la gestion des VHU, l'article 102 de la loi AGEC a d'ores et
déjà prévu une obligation de soumettre un certificat de destruction d'un
véhicule hors d'usage lors de la déclaration de cessation de l'assurance
(article L. 211-1-1 du code des assurances).
Afin de poursuivre dans cette voie, tendant à assurer
une meilleure orientation des véhicules hors d'usage vers le circuit agréé, le
Parlement a adopté un amendement prévoyant, à compter de 2024, que les
producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces
véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
Cette reprise est
accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de
la collecte.
Cet amendement permettra ainsi de mobiliser plus
largement un gisement important de pièces détachées, qui favorisera l'entretien
et la réparation des automobiles tout en réduisant les impacts climatiques
associés à la fabrication des automobiles.
Ce système pourra être pleinement opérationnel et, le
cas échéant, être financé, dans le cadre de la filière de responsabilité
élargie du producteur (REP) « véhicules hors d'usage » prévue au 15° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
La loi climat et résilience ajoute donc ce paragraphe
II à l’article L. 541-10-26, ainsi rédigé :
« II. – En vue de favoriser la
réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs
ou leur éco organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès
des particuliers sur leur lieu de détention. Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour,
si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. ».
Robert CRAUSAZ
